Le gouvernement français a instauré un crédit d'impôt pour soutenir les investissements dans l'industrie verte. Ce dispositif, introduit par l'article 35 de la loi de finances pour 2024, vise à encourager les entreprises à investir dans des secteurs clés tels que la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur.
Une initiative législative ambitieuse
L'article 35 de la loi de finances pour 2024 marque une étape importante dans la transition écologique de notre économie. Ce crédit d'impôt est spécifiquement conçu pour soutenir les entreprises qui investissent dans des technologies vertes. Pour être éligibles, les entreprises doivent prouver qu'il n'y a pas eu de transfert d'activités similaires d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE) vers la France dans les deux ans précédant la demande, ni de transfert des investissements vers un autre État européen dans les cinq ans suivant leur mise en service.
Conditions d'octroi et investissements éligibles
Les investissements éligibles au crédit d'impôt sont strictement définis. Seules les dépenses liées à la production ou à l'acquisition d'investissements initiaux sont prises en compte, à l'exclusion des investissements de remplacement, sauf si ces derniers augmentent ou diversifient la capacité de production. De plus, les dépenses d'ingénierie, de conseil et d'étude externalisées peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt, à condition qu'elles soient engagées dans le cadre du même programme d'investissement.
Taux et modalités de transfert
Le taux du crédit d'impôt est majoré pour les petites et moyennes entreprises (PME) et est fixé à la date de la décision d'agrément. Il est également important de noter que, en cas de fusion, la créance non imputée peut être transférée à la société bénéficiaire sans que l'opération soit nécessairement placée sous le régime de faveur. Ce dispositif est entré en vigueur le 14 mars 2024, et les demandes d'agrément peuvent être déposées depuis le 27 septembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
En résumé, le crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte est une opportunité précieuse pour les entreprises souhaitant s'engager dans la transition écologique. Ce dispositif, encadré par des conditions strictes et des critères d'éligibilité précis, offre un soutien financier significatif pour les investissements dans des technologies vertes.
Source : BOI-BIC-RICI-10-180 du 3-7-2024 | 
